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Quel est le solde bancaire insaisissable ?
Lun 30 Nov - 0:00 par Admin
Solde bancaire insaisissable égal au RMI (SBI)


Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) garantit aux personnes sous le coup d’une saisie de leur compte bancaire une somme minimum, qui leur permet de répondre à leurs besoins alimentaires.

Toute …

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Quel est le barême des saisies sur rémunérations ?
Dim 29 Nov - 23:58 par Admin
Barème annuel des saisies sur rémunération 2008*

* Correspond aux limites dans lesquelles ont a le droit de vous saisir directement auprès de votre employeur


Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail


Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des …


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